Mentions légales
Les prix des produits sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC).La S.A.S LEI FATIGAS bénéficiant de la franchise en base de TVA, la facturation est établie hors taxes. Conformément à la législation en vigueur, les factures portent la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Éditeur du site
LEI FATIGAS
Statut juridique : SAS au capital de 300 Euros.
Adresse : SOFRADOM 88, avenue des Ternes 75017 PARIS
Téléphone :
Email : contact@affiches-anciennes.fr
SIREN RCS PARIS 106 691 595
TVA intracommunautaire : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Directeur de la publication : Mathilde AZAZ-GENDRE
Hébergement :
EX2 QUEBEC CANADA
- CP 70161
- QUEBEC STN
- GK2-OA
- QUEBEC CANADA
1. Activité Du Site
Le site propose la vente en ligne de reproductions d’affiches anciennes, imprimées sur différents supports (papier, toile, etc.).
Les reproductions proposées sont issues d’œuvres tombées dans le domaine public ou dont les droits permettent leur reproduction.
1. Diligence et présomption de domaine public. La S.A.S LEI FATIGAS a pour vocation la sauvegarde et la diffusion du patrimoine graphique ancien. À ce titre, elle commercialise exclusivement des reproductions d'œuvres documentaires et publicitaires pour lesquelles, à l'issue de recherches documentaires approfondies et rigoureuses, l'extinction des droits patrimoniaux et l'appartenance au domaine public ont été légitimement et raisonnablement établies, tant à l'égard des auteurs que des marques représentées.
2. Exonération de responsabilité. Compte tenu de l'ancienneté des documents exploités, de la complexité inhérente à la généalogie des droits d'auteur et de l'existence potentielle d'œuvres orphelines, une erreur matérielle d'appréciation quant à l'expiration des droits demeure possible. La S.AS LEI FATIGAS agissant de parfaite bonne foi, sa responsabilité civile ou pénale ne saurait être engagée du fait de la reproduction et de la commercialisation d'une œuvre dont les droits ne seraient pas intégralement échus, ce que le client ou tout tiers accepte expressément.
3. Procédure de retrait à titre conservatoire. Dans l'hypothèse où une personne physique ou morale estimerait être titulaire de droits patrimoniaux en vigueur sur un document diffusé sur le site, celle-ci est tenue d'en informer [Nom de votre société] par notification formelle (lettre recommandée avec accusé de réception).Dès réception d'une notification comportant les éléments d'identification requis (identité du requérant, description de l'œuvre, base juridique de la réclamation), la SAS LEI FATIGAS procédera, à titre strictement conservatoire, au retrait immédiat du document concerné de ses canaux de vente. Ce retrait ne constitue en aucun cas une reconnaissance de culpabilité ou de la validité de la réclamation. Le document restera suspendu dans l'attente de la production, par le requérant, de justificatifs probants et irréfragables établissant sa qualité d'ayant droit légitime ou de titulaire d'un contrat d'exploitation des ou de l'oeuvre mise en cause (actes de succession, certificats d'enregistrement en vigueur, contrat d'exploitation des oeuvres etc.).
4. Lutte contre les réclamations abusives et actions en justice. Nom de votre société] entend protéger son activité commerciale contre toute manœuvre d'intimidation ou de concurrence déloyale. Conformément aux dispositions de l'article 6-I-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.En conséquence, [Nom de votre société] se réserve le droit absolu d'engager toute procédure judiciaire appropriée, au civil comme au pénal, à l'encontre de toute personne ayant formulé une demande de retrait abusive, infondée, malveillante ou de mauvaise foi. Le cas échéant, la S.A.S LEI FATIGAS sollicitera des dommages et intérêts pour compenser l'intégralité du préjudice commercial, financier et d'image subi du fait du retrait conservatoire injustifié.
Les images présentées sur le site sont destinées à illustrer les produits proposés à la vente.
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L’ensemble des éléments présents sur ce site (textes, images, graphismes, logo, structure du site, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
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