Droits des auteurs des ayants droits et droits des marques. (source et et texte complet ADAGP 2013)

Entre l'ADAGP organisme collecteur et répartiteur des Droits d'auteur des artistes ou ayants droit et Pro-Artis a été signé un contrat d'autorisation de reproductions d'œuvres. A ce contrat est annexé une liste des Auteurs ou ayants droit membres de l'ADAGP.
Certaines des œuvres présentes sur ce site porte la mention Droits réservés, ces œuvres sont dites orphelines soit en raison d'absence de signature ou de signature illisible; si vous pensez détenir tout ou partie d'un Droit en tant qu'artiste ou ayant droit sur cette œuvre, nous vous encourageons vivement à entrer en contact avec l'ADAGP à fin de faire valoir ce droit. Vous pouvez également nous contacter par mail ou courrier.
Les œuvres protégées par le droit d'auteur ne peuvent être reproduites sans l'autorisation préalable de l'auteur ou de ses héritiers ou ayants droit, ou des sociétés les représentant. Contact : A.D.A.G.P., 11 rue Berryer - 75008 Paris - 01 43 59 09 79 Les marques dénominatives et/ou figuratives ne peuvent être reproduites sans l'autorisation préalable du titulaire de la marque. Contact : I.N.P.I., 32 cours Pierre Puget - 13006 Marseille - 04 91 33 41 00

En France, le droit d'auteur est régi par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) du 1er juillet 1992 qui regroupe les lois relatives a la propriété intellectuelle, notamment la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985.

Le droit d'auteur protège les œuvres sans l'accomplissement de formalités. C'est l'un des principes fondamentaux du droit français qui protège une œuvre du seul fait de sa création dès lors qu'elle est matérialisée dans une forme et qu'elle est originale. Une œuvre est originale lorsqu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur.

Les œuvres protégées sont énumérées à l'article L 112-2 du CPI.

Les œuvres artistiques recouvrent une vaste catégorie d'œuvres notamment les œuvres graphiques et plastiques, les photographies, les arts appliqués, les architectures…

Les œuvres créées par une pluralité d'auteurs bénéficient de régimes dérogatoires au droit commun du droit d'auteur.

Il existe trois catégories d'œuvres composées d'une pluralité d'auteurs (cf. Article L113-2 CPI:

l'œuvre de collaboration : est dite de collaboration l'œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques.

l'œuvre de composite : est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière.

l'œuvre collective : est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie ou la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé.

Les droits des auteurs d'œuvres d'arts graphiques, plastiques et photographiques

Tout auteur dispose de droits patrimoniaux et d'un droit moral sur son œuvre.

Les droits patrimoniaux
Ces droits patrimoniaux sont cessibles, leur gestion peut en être confiée à une société d'auteurs, leur durée est de 70 ans après la mort de l'auteur en France et dans les pays de l'Union Européenne. Ainsi en cas de décès de l'auteur, ce sont les héritiers de l'auteur qui seront titulaires des droits d'auteur pendant 70 ans. Au delà, l'œuvre tombe dans le domaine public c'est à dire qu'elle est à la disposition de tous et peut être exploitée librement sous réserve du respect du droit moral qui est perpétuel. Il convient de préciser que suite à la décision de la Cour de Cassation du 27/02/2007 la question est posée de savoir si les auteurs "morts pour la France" et reconnus comme tels par décret bénéficient toujours d'une prorogation de droits pendant une période de 30 ans.

Droit de reproduction. (Art L 122-3) :
La reproduction consiste en la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte. Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique. Pour les oeuvres d'architecture, la reproduction consiste également dans l'exécution répétée d'un plan ou d'un projet type.

Droit de représentation. (Art L 122-2) :
La représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par procédé quelconque et notamment :
1° par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l'oeuvre télédiffusée.
2° Par télédiffusion.
La télédiffusion s'entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature.
Est assimilée à une représentation l'émission d'oeuvre vers un satellite.

Droit de suite.(Art L 122-8 du CPI) :
En France, le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit a l'article L 122-8 un droit de 3% lors de la vente des œuvres faite aux enchères publiques ou par l'intermédiaire d'un commerçant. Un accord de 1954 passé entre les sociétés d'auteurs et les commissaires-priseurs et les galeries a dispensé les galeries du paiement de ce droit, celles-ci ayant pris en charge la part patronale de la Sécurité Sociale des Artistes.
En conséquence, ce droit est uniquement perçu lors des ventes aux enchères publiques. Ce droit existe à des taux et des conditions d'application différents dans 12 pays de l'Union Européenne mais ne fonctionne effectivement que dans 8 pays.
Une directive européenne du 27 septembre 2001 a d'harmonisé ce droit dans tous les pays de l'Union. Les pays membres ayant déjà le droit de suite dans leur législation doivent transposer cette directive avant le 1er janvier 2006, les autres (Royaume-Uni, Pays-Bas, Irlande et Autriche) disposent de 4 ans supplémentaires pendant lesquels il leur est possible de limiter l'application du droit de suite aux seuls artistes vivants. Par ailleurs, la Directive prévoit que cette limitation peut être prolongée pendant deux autres années. Ce n'est donc qu'en 2012 que le droit de suite sera réellement harmonisé en Europe.
Cette directive prévoit une application du droit de suite à tout le marché de l'art (maisons de vente et commerçants) à des taux variant de :

  • 4% (et une faculté pour les états de prévoir 5%) pour les oeuvres vendues à un prix n'excédant pas €50.000
  • 3% jusqu'à €200.000
  • 1% jusqu'à €350.000
  • 0,5% jusqu'à €500.000
  • 0,25% au-delà

avec un plafonnement fixé à €12.500 quel que soit le prix de vente de l'oeuvre. Toutefois si l'oeuvre revendue a été acquise directement à l'artiste depuis moins de 3 ans et si le prix de vente est inférieur à €10.000, le revendeur sera exonéré du paiement du droit de suite.
L'ADAGP au travers du GESAC s'est beaucoup investi pour l'harmonisation de ce droit au niveau européen en exerçant une action constante auprès des autorités compétentes de Bruxelles.

Le droit moral :
Le droit moral est inaliénable et incessible de sorte que l'auteur ne peut y renoncer.
Le droit moral de l'auteur est perpétuel de sorte que quand l'œuvre est tombée dans le domaine public, le droit moral subsiste et doit continuer à être respecté.

Le droit moral se décompose en quatre attributs :

Droit de divulgation.
Il s'agit du droit pour l'auteur de décider de mettre son œuvre à la disposition du public et de choisir les modes de divulgation. Par exemple, l'auteur peut accepter l'exposition publique de son œuvre mais refuser sa reproduction en cartes postales.

Droit au respect de la paternité.
Il s'agit du droit pour l'auteur de voir son nom indiqué sur toute reproduction ou représentation de son œuvre à moins qu'il ne souhaite garder l'anonymat.

Droit au respect de l'œuvre.
Le respect de l'œuvre passe par le maintien de son intégrité formelle. Toute suppression, modification, adjonction sont donc interdites.
Le respect dû à l'œuvre implique également que l'œuvre ne soit pas altérée dans son esprit. Tel sera le cas, lorsque l'œuvre sera présentée dans un contexte qui la dénigre.

Droit de repentir ou de retrait.
C'est le droit pour l'auteur de retirer son œuvre du marché postérieurement à sa publication.
Ce droit reste largement théorique, car son exercice est soumis à la condition d'indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice subi par le retrait de l'œuvre.
La contrefaçon est susceptible d'être punie de deux ans d'emprisonnement et de €152 449 d'amende.